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Commission administrative paritaire :

Les CAP sont des instances consultées obligatoirement ou facultativement, sur les décisions intéressant la carrière des fonctionnaires prises par les employeurs publics.

Elles comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissement publics qui sont membres de l'assemblée délibérante (conseillers municipaux) et des représentants du personnel qui sont, eux, désignés directement par le personnel. Une CAP existe pour chaque catégorie hiérarchique (A, B et C).

Lorsque l'employeur souhaite prendre certaines décisions importantes intéressant la carrière d'un fonctionnaire, il est parfois obligé de saisir la CAP compétente, et ce avant de prendre la dite décision.

La CAP doit obligatoirement être saisie pour avis lorsque des décisions sont à prendre dans les domaines suivants :

• la notation

• les avancement d'échelon à l'ancienneté minimale ; les avancements de grade

• les projets de liste d'aptitude des promotions internes

• une nouvelle affectation imposée par l'employeur s'il y a changement de résidence ou modification de la situation du fonctionnaire concerné

• les reclassements pour inaptitude physique

• les licenciements pour insuffisance professionnelle

La CAP peut aussi être saisie pour tout litige relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel opposant un fonctionnaire à l'administration dont il relève : rejet de la demande, refus de renouvellement...

En outre, les sanctions les plus graves ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la CAP siégeant en Conseil de Discipline qui est alors présidée par un magistrat de l'ordre administratif.

Sans la CAP, l'employeur public ne peut pas prendre certaines décisions qui, nous l'avons vu, sont importantes dans la vie d'un fonctionnaire, et, s'il ne respecte pas cette contrainte, sa décision pourra être annulée par un juge administratif pour vice de procédure dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.

Comité technique paritaire

Les CTP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel désignés directement par les agents de la collectivité ou de l'établissement.

Les CTP doivent être consultés par l'employeur dans certaines hypothèses comme par exemple :

• l'organisation des services : nouvel organigramme, nouvelle implantation géographique, travail en équipes alternées...

• les conditions générales de fonctionnement : durée du travail, horaires variables, temps partiels, modalités de mise en place du dispositif compte-épargne temps, régime des congés...

• le taux de promotion fixé par l'assemblée délibérante au titre de l'avancement de grade

• toute suppression d'emploi

 Certains rapports sont soumis à sa connaissance, comme par exemple, un rapport bi-annuel sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles les obligations en matière de droit syndical sont respectées. La présentation de ce rapport donne lieu à débat.

Les représentants du personnel désignés par les agents non titulaires, les stagiaires et les fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement sont informés de l'état d'une collectivité ou d'un établissement et ils peuvent donc agis afin de leur garantir de bonnes conditions de travail.

Comité d'hygiène et de sécurité

Les comités d'hygiène et de sécurité examinent toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des fonctionnaires au travail. Ils doivent donc être consultés sur les règlements en matière d' hygiène et de sécurité, sur les matériels utilisés, sur l'aménagement des espaces et des postes de travail. Ils donnent leur avis sur tous les risques professionnels, et peuvent saisir l'autorité responsable des problèmes de sécurité ou de santé qu'ils auraient relevé. Les comités doivent veiller à ce que chaque agent puisse travailler dans les meilleurs conditions, notamment les handicapés, les femmes enceintes et les jeunes mères. En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, les comités sont informés et peuvent se livrer à toutes les enquêtes nécessaires.