C.F.D.T.
- INTERCO - ORLEANS
10
rue Jeanne d'Arc 45000 ORLEANS
Tel
:
02 38 79 25 11
mail : cfdtvilleorleans@free.fr
|
C.F.D.T.
- INTERCO - ORLEANS
10
rue Jeanne d'Arc 45000 ORLEANS
Tel
:
02 38 79 25 11
mail : cfdtvilleorleans@free.fr
|
|
Le syndicat
|
Élections professionnelles Jeudi 6 novembre 2008
Selon la loi, "les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services public, à l'élaboration des règles statutaires, à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière" (Art.9 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). En effet, les fonctionnaires participent à l'examen des situations individuelles relatives à leur carrière prises par leur employeur en désignant leurs représentants pour siéger au Commissions Administratives Paritaires (CAP). ET, les fonctionnaires et agents non titulaires participent à l'organisation et au fonctionnement des services comme, par exemple, l'aménagement du temps de travail en désignant leurs représentants pour siéger au Comité Technique Paritaire (CTP). Rôle des instances paritaires Commission administrative paritaire : Les CAP sont des instances consultées obligatoirement ou facultativement, sur les décisions intéressant la carrière des fonctionnaires prises par les employeurs publics. Elles comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissement publics qui sont membres de l'assemblée délibérante (conseillers municipaux) et des représentants du personnel qui sont, eux, désignés directement par le personnel. Une CAP existe pour chaque catégorie hiérarchique (A, B et C). Lorsque l'employeur souhaite prendre certaines décisions importantes intéressant la carrière d'un fonctionnaire, il est parfois obligé de saisir la CAP compétente, et ce avant de prendre la dite décision. La CAP doit obligatoirement être saisie pour avis lorsque des décisions sont à prendre dans les domaines suivants :
La CAP peut aussi être saisie pour tout litige relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel opposant un fonctionnaire à l'administration dont il relève : rejet de la demande, refus de renouvellement... En outre, les sanctions les plus graves ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la CAP siégeant en Conseil de Discipline qui est alors présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Sans la CAP, l'employeur public ne peut pas prendre certaines décisions qui, nous l'avons vu, sont importantes dans la vie d'un fonctionnaire, et, s'il ne respecte pas cette contrainte, sa décision pourra être annulée par un juge administratif pour vice de procédure dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Comité technique paritaire Les CTP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel désignés directement par les agents de la collectivité ou de l'établissement. Les CTP doivent être consultés par l'employeur dans certaines hypothèses comme par exemple :
Certains rapports sont soumis à sa connaissance, comme par exemple, un rapport bi-annuel sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles les obligations en matière de droit syndical sont respectées. La présentation de ce rapport donne lieu à débat. Les représentants du personnel désignés par les agents non titulaires, les stagiaires et les fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement sont informés de l'état d'une collectivité ou d'un établissement et ils peuvent donc agis afin de leur garantir de bonnes conditions de travail.
Comité d'hygiène et de sécurité Les comités d'hygiène et de sécurité examinent toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des fonctionnaires au travail. Ils doivent donc être consultés sur les règlements en matière d' hygiène et de sécurité, sur les matériels utilisés, sur l'aménagement des espaces et des postes de travail. Ils donnent leur avis sur tous les risques professionnels, et peuvent saisir l'autorité responsable des problèmes de sécurité ou de santé qu'ils auraient relevé. Les comités doivent veiller à ce que chaque agent puisse travailler dans les meilleurs conditions, notamment les handicapés, les femmes enceintes et les jeunes mères. En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, les comités sont informés et peuvent se livrer à toutes les enquêtes nécessaires. La désignation des représentants du personnel
Le 6 novembre 2008, vous avez désigné les représentants du personnel prêts à défendre vos dossiers individuels auprès de la CAP ou à défendre les intérêts de tous les salariés au sein des CTP et CHS. Pour être électeur, il faut avoir été recruté par la mairie en qualité de fonctionnaire titulaire pour la CAP et en qualité d'agent public pour le CTP et le CHS en position d'activité, de détachement ou de congés parental, au plus tard le 6 août 2008. La désignation des représentants du personnel se fait par un vote classique à l'urne mais elle peut être faite par un vote par correspondance.
Les candidats CFDT : soutenez une équipe de terrain qui agit, négocie et obtient des résultats Vous nous parlez de pouvoir d'achat : la CFDT agit et négocie les objectifs de la CFDT pour la rémunération et la carrière :
Vous nous parlez de l'action sociale pour la personnel : la CFDT gère propose et négocie Les objectifs de la CFDT pour l'action sociale du personnel
Lors du séminaire cadre/élus du 29 septembre 2008, le maire d'Orléans a ouvert trois chantiers pour le personnel : revalorisation du régime indemnitaire, amélioration de la gestion des carrières, avenir du COS et de la couverture sociale. La CFDT dit "chiche" ! négocions la mise en place des revalorisations sur la durée du mandat municipal !
Pour ce prochain mandat, nous continuerons à mettre à votre service la force de notre équipe pour améliorer vos droits et conditions de travail tout en défendant un service public de qualité réalisé en régie. Vous nous parlez de l'emploi à la mairie : la CFDT agit et négocie Les objectifs de la CFDT pour l'emploi et le service public :
Vous nous parlez de vos conditions de travail : la CFDT vous écoute et intervient sur le terrain Les objectifs de la CFDT pour les conditions de travail :
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
