La Commission de Réforme statue sur la reconnaissance des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles lorsque l’imputabilité n’a pas été reconnue directement par votre collectivité. Elle donne aussi un avis sur les taux d’incapacité , les demandes de reclassement , la retraite pour Invalidité.

Composée de 2 médecins , 2 représentants de la Collectivité et 2 représentants du personnel, elle est saisie par l’employeur mais aussi par l’agent si la Collectivité ne le fait pas.

Si les critères de reconnaissance sont cadrés par des textes , la commission a toute l’attitude pour statuer au cas par cas .

Les pièces sont fournies par l’employeur , à savoir : rapport d’accident de travail ,rapport du médecin du travail , rapport d’expert choisi par la collectivité.

VOS DROITS

Les agents peuvent ( et ont intérêt) à fournir toutes pièces utiles ( ex : contre expertise) et sont entendus par la Commission . Ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.

Vous devez bien sûr être tenus informés par votre collectivité du déroulement de la procédure.

NE RESTEZ PAS SEULS

La procédure pour la Commission de Réforme est complexe pour des agents déjà préoccupés par leurs problèmes de santé. Souvent votre Collectivité aura tendance a ne pas vous informer correctement. De plus compte tenu des coûts importants pour la Collectivité , son intérêt recoupe rarement le vôtre !!

De plus le fonctionnement actuel de la Commission de Réforme dans le Loiret n’est pas satisfaisant avec des rejets de dossiers et l’application de critères parfois plus restrictifs que les textes …

N’attendez pas la date de la commission pour prendre conseil auprès des représentants du personnel qui siègent pour vous défendre. Nous pourrons d’autant mieux vous aider que vous nous aurez donné les informations au préalable.