C.F.D.T. - INTERCO - ORLEANS
10 rue Jeanne d'Arc 45000 ORLEANS
Tel : 02 38 79 25 11
mail : cfdtvilleorleans@free.fr

 

Accueil

Actualités

 

 

Risques

psychosociaux

égalité professionnelle femmes hommes

Direction Espace Public

Interco

instances paritaires

  CAP

  CTP

  CHS 

Le syndicat

Interco

nos valeurs

preuve par 9

Élections

  professionnelles

Nous contacter

Revendications

Liens

 

 

 

 

 

Création du Haut conseil du financement de la protection sociale :

la CFDT s’abstient.

 

Un projet de décret concernant la création d’un Haut conseil du financement de la protection sociale est soumis pour avis à toutes les caisses nationales de sécurité sociale.

Ce Haut Conseil aura pour objet de dresser un « état des lieux » du système de financement de la protection sociale et d’évaluer ses « évolutions possibles ».

Il devra également examiner les règles de gouvernance et d’affectation des ressources afin d’« assurer l’équilibre pérenne » de la protection sociale et formuler, le cas échéant, des « propositions de réforme ».

Le Haut conseil serait composé de :

-        8 représentants de l’Etat ;

-        11 personnalités qualifiées désignées par l’Etat ;

-        le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

-        les présidents de 4 instances rattachées au Conseil d’analyse stratégique ;

-        4 parlementaires ;

-        16 représentants des assurés sociaux et des employeurs.

 

Cette nouvelle instance a été annoncée par le Président de la République, qui lui demande de  faire des propositions  à très brève échéance, en lien avec la question du coût du travail.

La CFDT apporte une attention toute particulière au financement de la protection sociale.

Les dépenses de protection sociale correspondent à un choix de société et au niveau de mutualisation des risques que les citoyens ont accepté de prendre en charge.

Pour la CFDT, le financement de la protection sociale doit être abordé au regard des spécificités des prestations dans les domaines de la santé, de la famille, des retraites, en prenant en compte le contexte du vieillissement.

Une telle approche nécessite un véritable travail de fond. C’est dans cet esprit que la CFDT siégera à ce Haut Conseil.

Le travail de ce dernier ne saurait se réduire ni à un débat tronqué sur la compétitivité réduite au seul coût du travail, ni à une instrumentalisation des partenaires sociaux en période d’élections présidentielles visant à légitimer des évolutions que nous refusons : introduction de la TVA sociale et poursuite de transferts de charge des assurances sociales vers les ménages.

Les délégations CFDT s’abstiendront lors des votes portant sur le projet de décret concernant le Haut Conseil dans l’ensemble des instances où le projet de décret est soumis pour avis, et expliquera sa position par une déclaration.